1.1 Les présentes conditions générales d’achat visent à régir les rapports résultant de l’achat de la part de la Yassoua-Paris (ci-après également “Yassoua”) d’un produit ou d’un service.

Elles s’appliquent à tous les rapports contractuels d’achat de produits et de services, à l’exception des cas suivante : si une ou plusieurs des clauses y figurant sont incompatibles avec le type particulier d’achat. si les Parties dérogent par écrit, expressément et spécifiquement, à une ou plusieurs des clauses y figurant.

Art. 1 Définitions

1.1 Aux fins du présent document, il faut entendre par :

–  Conditions, les Conditions Générales d’Achat énoncées dans le présent document.

–  Acheteur, la entreprise Yassoua.

–  Produits, l’objet de l’achat de l’Acheteur comme, à titre d’exemple non exhaustif, les matières premières, les produits semi-ouvrés, les produits finis, les services.

–  Contrat, le document spécifiquement rédigé pour régir un rapport contractuel issu d’une négociation entre l’Acheteur et le Fournisseur.

–  Rapport Contractuel, le lien qui lie l’Acheteur avec le Fournisseur dans la réalisation d’un intérêt commun.

– Commande, la commande d’achat, autrement dit le document qui accepte formellement l’offre du Fournisseur et oblige l’Acheteur à la réalisation d’un achat.

– Offre, le document du Fournisseur proposant à l’Acheteur un achat.

– Demande d’offre, la demande verbale ou écrite de l’Acheteur concernant une exigence d’achat spécifique.

– Parties, l’Acheteur et le Fournisseur.

Art. 2 Forme conventionnelle pour des stipulations ajoutées ou constituant une dérogation aux présentes Conditions

2.1 Tout accord complétant ou modifiant les clauses des présentes Conditions ou y constituant une dérogation ne sera valable que s’il est conclu par écrit entre les Parties.

2.2 Les présentes Conditions annulent et remplacent tout précédent accord oral ou écrit éventuel entre les Parties concernant les présentes Conditions.

2.3 Les renvois à des lois, règlements, normes et dispositions en général et/ou à des mesures de l’Autorité se rapportent à leur version en vigueur, étant explicitement convenu que tout changement, modification ou mise à jour entraînera automatiquement l’obligation des Parties de se conformer à la nouvelle situation de fait et de droit. A titre d’aléa contractuel, le Fournisseur assume à de façon exclusive le risque de devoir effectuer les investissements nécessaires et/ou utiles pour se conformer aux dispositions ci-dessus.

2.4 Les inexécutions et/ou comportements non conformes aux présentes Conditions, même tolérés ou non contestés par l’Acheteur, ne constitueront pas des dérogations aux présentes Conditions, ni des précédents pouvant faire référence, et ne pourront pas non plus être interprétés comme une acceptation tacite des inexécutions en question.

2.5 Aucune des Parties ne sera considérée comme responsable si l’inexécutions de sa prestation est devenue impossible du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

2.6 Aucune des présentes Conditions ne constitue ou ne peut être considérée comme équivalente à une entreprise (“partnership”) entre les Parties, ou ne constitue ou ne peut être considérée comme constituant l’une des Parties comme représentant ou employé de l’autre Partie à quelque titre que ce soit, et aucune des Parties n’a l’autorité ou le pouvoir d’engager l’autre Partie ou d’assumer une obligation ou de créer un passif à la charge de l’autre Partie de quelque façon et à quelque titre que ce soit.

2.7 Chaque Rapport Contractuel sera régi par les présentes Conditions et, pour tout ce qui n’est pas expressément prévu et/ou exclu, par les dispositions du code civil et/ou par les autres lois spéciales en matière de vente en vigueur au moment de l’envoi de la commande. Les Conditions ne dégagent pas le Fournisseur de toutes les obligations mises à la charge par la loi, par les dispositions des autorités et, de façon plus générale, par l’obligation de diligence et de professionnalisme.

2.8 Le Fournisseur prend acte du fait que la l’entreprise Yassoua a élaboré à son usage et à l’usage des valeurs constituent la base de la culture de l’entreprise. Le Code représente par conséquent l’ensemble des droits, obligations et responsabilités au moyen desquels Yassoua conseille, promeut ou interdit un certain nombre de comportements. Le Fournisseur, compte tenu des considérations exposées ci-dessus, déclare:

–) avoir pris connaissance du texte du Code Ethique, disponible à l’adresse Internet: www.yassoua.com;

–) respecter les principes qui y sont énoncés.

Art. 3 Documents contractuels

3.1 Chaque achat effectué par l’Acheteur pourra être formalisé, à titre d’exemple, par les documents suivants:
• La Demande d’Offre
• L’Offre Offer
• Les Conditions signées
• La commande
• Le Contrat